Conditions Générales Vendeur

Les présentes Conditions Générales Vendeur (« CGV Vendeur ») régissent la relation contractuelle entre Nelo Store SA (« Nelo », « la Plateforme »), société anonyme immatriculée au RCCM de Cotonou, et toute personne physique exerçant à titre professionnel ou personne morale (« le Vendeur ») souhaitant proposer des biens ou services à la vente sur la Plateforme.

Elles forment, avec la Politique de confidentialité, les CGU, la Politique cookies et la grille tarifaire en vigueur, l'intégralité du contrat liant le Vendeur à Nelo. La grille tarifaire (commissions, options payantes) est consultable depuis l'espace vendeur et fait l'objet d'une notification 30 jours avant toute modification substantielle.

La signature électronique des présentes par le Vendeur lors de son inscription a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément à l'article 270 du Code du numérique.

Pour ouvrir une boutique, le Vendeur doit fournir l'ensemble des justificatifs suivants, soumis à validation par notre équipe Conformité dans un délai indicatif de 24 à 72 heures ouvrées :

• pour les personnes physiques : copie d'une pièce d'identité en cours de validité, justificatif de domicile de moins de trois mois, IFU, attestation de paiement Mobile Money au nom du Vendeur ;
• pour les personnes morales : extrait RCCM de moins de trois mois, IFU, statuts, pièce d'identité du représentant légal, RIB ou justificatif de compte Mobile Money professionnel.

Nelo se réserve le droit de demander tout document complémentaire dans le cadre de la Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) prévue par la directive UEMOA n° 02/2015/CM/UEMOA et la loi béninoise N° 2018-17.

Le Vendeur garantit que les informations fournies sont exactes et s'engage à les mettre à jour sans délai en cas de changement (changement de représentant légal, de RIB, de domiciliation, etc.). Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du compte et le blocage des fonds en attente de versement, dans la limite de l'enquête nécessaire.

Le Vendeur s'engage notamment à :

1. Conformité des produits

• ne proposer que des produits dont il a la propriété, le droit de vente et la disponibilité réelle ;
• respecter les normes de sécurité et d'étiquetage applicables au Bénin et dans les pays de livraison ;
• ne pas commercialiser de produits illégaux, contrefaits, non conformes, dangereux, soumis à autorisation préalable non obtenue (médicaments, produits réglementés, espèces protégées, etc.) ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers (marques, dessins, droits d'auteur).

2. Qualité de l'information produit

• fournir des descriptions exactes, des photos non trompeuses et le prix toutes taxes comprises (TTC) ;
• tenir à jour le stock disponible ;
• indiquer clairement la garantie commerciale offerte le cas échéant.

3. Traitement des commandes

• expédier les commandes dans le délai annoncé sur la fiche produit (à défaut, sous 48h ouvrées) ;
• répondre aux questions des Acheteurs sous 24 heures ouvrées ;
• respecter le droit de rétractation de 14 jours et la garantie légale de conformité (Loi béninoise N° 2007-21 sur la protection des consommateurs) ;
• traiter les retours et remboursements sous 14 jours à compter de la demande.

4. Confidentialité

Le Vendeur traite les données personnelles des Acheteurs en qualité de responsable de traitement conjoint avec Nelo, exclusivement pour l'exécution des commandes. Toute prospection commerciale ultérieure du Vendeur en dehors de la Plateforme est strictement interdite sans le consentement préalable et explicite de l'Acheteur.

En contrepartie des services rendus (mise en relation, encaissement, support, médiation, hébergement, publicité), Nelo perçoit une commission sur chaque vente réalisée via la Plateforme. La commission est prélevée automatiquement sur le montant payé par l'Acheteur lors de l'encaissement.

Le taux de commission par défaut est fixé à 10 % TTC du prix de vente toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ce taux peut varier selon l'abonnement choisi (Starter 12 %, Pro 10 %, Business 8 %) ou selon la catégorie de produit, dans les conditions précisées sur la page Devenir vendeur.

Les éventuels frais de paiement facturés par notre PSP (Kkiapay et opérateurs Mobile Money) sont supportés par Nelo dans le cadre de la commission ci-dessus, sauf conditions particulières communiquées au Vendeur.

Tout changement du taux de commission est notifié au Vendeur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Vendeur peut résilier sans frais en cas de désaccord.

Le solde du Vendeur correspond à la somme des paiements reçus, déduction faite des commissions, des éventuels remboursements, des litiges en cours et des montants déjà versés. Il s'affiche en temps réel dans l'espace « Paiements & versements ».

Le Vendeur peut demander un versement à tout moment dès que son solde disponible atteint le seuil minimum de 5 000 FCFA. Les demandes sont validées par notre équipe Finance dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées, sous réserve :

• que le compte Vendeur soit pleinement vérifié (KYC complet) ;
• qu'aucune réclamation ou suspicion de fraude ne soit en cours d'instruction ;
• que le compte de réception (Mobile Money ou bancaire) corresponde au titulaire identifié lors du KYC.

Le versement est effectué via MTN Mobile Money, Moov Money ou virement bancaire, selon le choix du Vendeur. Les éventuels frais de retrait facturés par l'opérateur sont à la charge du Vendeur, sauf mention contraire.

En cas de refus d'une demande de versement, Nelo motive sa décision et propose une voie de régularisation. Le Vendeur peut introduire un recours via la procédure de médiation.

Réserve pour litiges

Nelo se réserve le droit de constituer une réserve de garantie proportionnelle au volume d'affaires sur 30 jours afin de couvrir d'éventuels remboursements ou rétractations. Cette réserve est libérée au plus tard 30 jours après la fin de la relation contractuelle.

Nelo émet mensuellement un relevé de commission détaillant les ventes, les commissions retenues et les versements opérés. Ce relevé tient lieu de facture pour les besoins de la comptabilité du Vendeur.

Le Vendeur est seul responsable de ses obligations fiscales (TVA, IS / IRPP, taxes professionnelles) auprès de l'administration béninoise (DGI) ou de tout autre État dans lequel il est établi. Nelo communique aux administrations compétentes les informations qui lui sont légalement demandées, notamment au titre de la directive UEMOA en matière de fiscalité du numérique.

Le Vendeur reconnaît que la responsabilité du contrat de vente lui incombe intégralement : qualité du produit, conformité, garanties légales, livraison, service après-vente, retours, remboursements.

Nelo n'est pas partie au contrat de vente et n'est, à ce titre, responsable ni de la qualité ni de la conformité des produits, ni des prestations de livraison réalisées par le Vendeur ou les transporteurs qu'il choisit. La responsabilité de Nelo est expressément limitée à ses obligations en qualité d'intermédiaire technique et de PSP secondaire.

Le Vendeur s'engage à indemniser Nelo de toute condamnation ou frais raisonnables (y compris d'avocat) que Nelo viendrait à supporter du fait d'un manquement du Vendeur à ses obligations légales ou contractuelles, dans la limite des dispositions impératives applicables.

Nelo peut, à tout moment, suspendre temporairement la boutique du Vendeur en cas :

• de réclamations répétées d'Acheteurs (taux de litiges supérieur à 5 % sur 30 jours) ;
• de note moyenne inférieure à 3,5/5 sur les 90 derniers jours ;
• de soupçon de fraude, de blanchiment ou de violation des présentes CGV ;
• de signalement par une autorité administrative ou judiciaire compétente.

La suspension est notifiée par email avec motif circonstancié et délai de réponse de 7 jours. Pendant la suspension, les versements peuvent être bloqués dans la limite des fonds nécessaires à la résolution des litiges en cours.

Chacune des parties peut résilier la relation contractuelle à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, par notification depuis l'espace vendeur. La résiliation pour faute grave (fraude, contrefaçon, violation pénale) est effective de plein droit sans préavis.

Tout litige relatif à l'exécution des présentes fait l'objet, préalablement à toute action judiciaire, d'une tentative obligatoire de résolution amiable selon la procédure de médiation Nelo Store. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours :

• les litiges entre Vendeurs et Acheteurs peuvent être portés devant le Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin (CCIB) ;
• les litiges entre Vendeurs et Nelo relèvent du Tribunal de Commerce de Cotonou, qui sera seul compétent, par dérogation aux règles de compétence territoriale.

Les présentes sont régies par le droit béninois et les Actes uniformes OHADA. Les versions ultérieures sont publiées sur cette page et s'imposent aux Vendeurs après notification et délai de préavis prévu à la section « Évolution » des CGU.